Comment saisir la commission de surendettement

Dans quels cas peut-on saisir la commission de dossier de surendettement ?

Vous êtes surendettée qui vous donne l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir . il est nécessaire de dposer un dossier de surendettement pour etre engager un autre credit ou bien profiter d’une reduction des taux d’interéts pour les anciens crédtis que vous avez déjà engagées . Alors la question qui ce pose comment saisir la commission de dossier de surendettement alors Pour ce faire, vous avez besoins des consultations et des informations vous posez autant de question, que nous allons essayer à vous y répondre sur les procédures comment saisir la commission de dossier de surendettement et les conditions principles pour que votre dossier etre accepter .

- Les personnes pouvant saisir la Commission de dossier de Surendettement

Il existe quatre conditions nécessaires pour que votre dossier doit accepter qui sont :

1 - être une personne physique,

2 - être français domicilié en France ou à l'étranger ou étranger résident en France

3 - être de bonne foi,

4 - être dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles contractées auprès de .créanciers établis en France,

- Les personnes ne pouvant pas saisir la commission dossier de surendettement

- les débiteurs professionnels susceptibles de faire l'objet d'une procédure collective de règlement de leur passif

- les professions libérales pour les dettes occasionnées dans le cadre de leur exercice professionnel.

La commission d’un dossier de surendettement peut juger que vous ne remplissez pas les conditions exigées pour bénéficier de la procédure de dossier de surendettement et déclarer votre dossier irrecevable. Vous pouvez alors exercer un recours contre cette décision.

- En cas d'accord

En cas d'accord pour accepter votre dossier de surendettement, le plan doit etre signé par vous et par vos créanciers. L'importance de ce plan fait l'objet d'une insertion au fichier géré par la banque de France.

- En cas d'échec

Si la demande de commission de dossier de surendettement ne peut accorder les parties, vous pouvez lui demander de recommander au juge des mesures d'aménagement de vos dettes du dossier de surendettement , auxquelles celui-ci donnera force éxécutoire. Si vous les acceptez, ces mesures s'imposeront à vous-même et à vos créanciers. La nature de ces mesures dépend de votre situation :

A. soit votre situation peut être redressée votre dossier de surendettement . Les mesures peuvent alors consister en :
- l'étalement des remboursements;
- la réduction des taux d'intérêt;
- l'imputation prioritaire des remboursements sur le capital;
- en cas de vente du logement principal, la réduction (qui peut être totale) des sommes restant dues après la vente, si le prix obtenu ne permet pas de régler la totalité de la dette.

B. soit vous êtes en situation d'insolvabilité caractérisée par une absence de ressources et de biens saisissables de nature à permettre un apurement des dettes. La commission de dossier de surendettement peut alors recommander un moratoire d'une durée n'excédant pas trois ans. Á l'issue de cette période, la commission réexamine la situation du débiteur. Si un plan de rééchelonnement ne peut être établi et si les biens ne sont pas de nature à désintéresser les créanciers, la commission peut alors proposer l'effacement des dettes.

Quelles que soient les mesures prises, vous devrez vous engager à ne pas contracter de nouveaux emprunts tant que vous n'avez pas remboursé la totalité de vos dettes, et vous ferez l'objet d'une inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (pour la durée des mesures, sans pouvoir excéder 8 ans).